Institutions Publiques : les grands textes
Bloc de constitutionnalité :
Art 13 C : Le président de la république signe les décrets et les ordonnances délibérés en conseil des ministres. En 1986, F. Mitterrand a interprété cet article comme un pouvoir discrétionnaire de signer ou de ne pas signer les ordonnances.
Art 20 C : l'administration est au service du gouvernement (l'administratif dépend du politique)
Art 37 C : Domaine réglementaire : le gouvernement peut faire des règlements pour l'application de la loi mais aussi de façon résiduelle & autonome dans toutes les matières qui ne sont pas énumérées à l'art. 34 C.
Art 72 C : les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus.
Art 6 DDHC : Caractère indispensable de l'administration publique (emplois public et mode de recrutement)
Art 13 DDHC : Caractère indispensable de la force publique
Art 14 DDHC : Les contributions publiques financent l'administration
Lois :
22/12/1789 : Création des départements
16-24/08/1790 : (toujours en vigueur) « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions » (loi complétée par le décret du 16 fructidor an III)
28 Pluviôse an VIII (17/02/1800) : « Constitution administrative française » (Jean-Jacques Chevallier) : préfet dans le département, sous-préfet dans l'arrondissement, maires, conseils de préfecture (ancêtres des tribunaux administratifs) sont institués par Napoléon.
03/01/1973 : Création du médiateur de la république (mais il ne portera ce nom qu'à partir d'une loi de 1989)
06/01/1978 : Informatique, fichiers et libertés : « l'informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».
création de la CNIL pour y veiller
07/01/1978 : Droit d'accès des citoyens aux documents administratifs
création de la CADA
11/07/1978 : Communication des documents administratifs
17/07/1979 : Motivation des actes administratifs
02/03/1982 : Loi de décentralisation
Les régions deviennent des collectivités territoriales à part entière.
« Lorsque son intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans le cadre d'une convention » (reprise par le législateur du principe énoncé par le CE dans son arrêt « Chambre syndicale de Nevers » de 1930)
création de chambres régionales des comptes
06/01/1986 : Principe d'inamovibilité des magistrats administratifs
1987 : Création des CAA
06/02/1992 : Politique de déconcentration (appuyée par le décret du 01/07/1992) « L'administration territoriale de la république est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. Elle est organisée dans le respect du principe de libre organisation des collectivités territoriales, de manière à mettre en œuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public ».
12/04/2000 : Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Code Général des Collectivités Territoriales :
Art L221-29 : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »
Art L3211-1 : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département »
Art L4221-1 : « Le conseil régional
Ordonnances :
09/10/1945 : Création des IEP, de l'ENA et de la direction générale de la fonction publique
Décrets :
16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient » (complète la loi des 16-24 août 1790)
mise en place d'une justice administrative
14/02/1963 : Création de la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR)
Jurisprudence du Conseil d'Etat :
30/05/1930 « Chambre syndicale de Nevers » : les conseils municipaux peuvent intervenir dans le secteur privé (création d'entreprise à caractère commercial) en fonction des circonstances locales spécifiques et face à une initiative privée défaillante.
19/05/1933 « Blanc » : création de bains douches municipaux car défaillance de l'initiative privée
07/02/1936 « Jamart » : il appartient au ministre, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité.
Jurisprudence du Conseil Constitutionnel :
22/07/1980 : Fonde l'indépendance des juridictions administratives sur un PFRLR (jurisprudence précisée en 1987)
09/05/1991 : « la mention faite par le législateur du peuple corse, composante du peuple français est contraire à la constitution, laquelle ne reconnaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion », cependant le législateur peut créer une organisation spécifique à la région de Corse.
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