Droit Administratif : Les grands textes

<body topmargin=0 leftmargin=0 marginheight=0 marginwidth=0> <table cellpadding=0 cellspacing=0 border=0 height="100%"><tr> <td valign="top" width=168 BGCOLOR="#000000" TEXT="#F7F7FF"> <div> <A HREF="id119.htm" TARGET="_top" TITLE="Institutions Politiques"><U>Institutions Politiques</U></A>   |   <B>Droit Administratif : Les grands textes</B>   |   <A HREF="id115.htm" TARGET="_top" TITLE="Institutions Publiques : les grands text"><U>Institutions Publiques : les grands textes</U></A>   |   <A HREF="id116.htm" TARGET="_top" TITLE="Introduction aux Institutions Administra"><U>Introduction aux Institutions Administratives</U></A>   |   <A HREF="id107.htm" TARGET="_top" TITLE="Vie Politique Française"><U>Vie Politique Française</U></A></div> <div> <A HREF="id31.htm" TARGET="_top" TITLE="SciencesPo"><U><IMG SRC="0ee7b220.jpg" border=0 width="123" height="34" ALIGN="BOTTOM" HSPACE="0" VSPACE="0"></U></A></div> </td> <td valign="top" BGCOLOR="#000000" TEXT="#F7F7FF"> <div> <A HREF="index.htm" TARGET="_top" TITLE="JUS dorange Tous les cours de droit à t"><U><IMG SRC="0b9903f0.jpg" border=0 width="400" height="63" ALIGN="BOTTOM" HSPACE="0" VSPACE="0"></U></A></div> <div> Droit Administratif : Les grands textes</div> <bR> <bR> <div> <B>Loi des 16-24/08/1790 :</B> distinction fonction judiciaire / fonction administrative - les juges n'ont pas le droit de troubler les opération de l'administration</div> <div> <B>Décret du 16 Fructidor An III : </B>défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître les actes d'administration</div> <div> <B>Constitution de l'An VIII :</B> Création du CE</div> <div> <B>Loi du 28 Pluviôse An VIII :</B> Création des Conseils de Préfecture</div> <div> <B>Loi du 24/05/1872 :</B> Le CE statue souverainement en matière de contentieux administratifs - Création du TC</div> <div> <B>Décision TC du 8/02/1873 « Blanco » :</B> critère d'application du droit administratif est le SP</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1875 « Prince Napoléon » :</B> Le JA définit les actes de gouvernement : ceux qui relèvent de la fonction gouvernementale des pouvoirs publics</div> <div> <B>Loi de 1884 sur la compétence des communes (devenue Art. 2212-2 CGCT) :</B> au sein de l'ordre public on peut intégrer le bon ordre, la sûreté publique, la sécurité publique et la salubrité publique</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1902 « Néris les bains » : </B> Une autorité locale peut prendre des mesures pour rendre plus sévères les règles édictées, mais pas pour les alléger.</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1916 « Compagnie du gaz de Bordeaux » : </B>Théorie de l'imprévision. 3 conditions sont posées : caractère anormal et imprévisible, fait indépendant de la volonté des co-contractants, bouleversement de l'économie du contrat</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1918 « Heyries » : </B>Théorie des circonstances exceptionnelles (1e guerre mondiale)</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1919 « Labonne » :</B> le chef de l'exécutif détient le pouvoir réglementaire général</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1921 « Société commerciale de l'ouest africain » :</B> Naissance de la distinction SPA-SPIC (les SPIC relèvent de la juridiction judiciaire)</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1932 « Compagnie des Tramways de Cherbourg » :</B> Après 6 années de déficit pour la compagnie, l'imprévision se transforme en force majeure.</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1933 « Benjamin » :</B> Les moyens employés par la police administrative doivent être proportionnés aux fins poursuivies.</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1935 « Vézia » :</B> Les services des assurances sociales constituent des services d'intérêt public</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1943 « Bouguen » :</B> Les ordres professionnels exercent une activité de service public</div> <div> <B>Décision du TC de 1951 « Consorts Baud » :</B>  Police administrative : mission générale préventive. Police Judiciaire : mission répressive.</div> <div> <B>1953 :</B> Création des TA</div> <div> <B>Constitution de 1958 :</B> Art. 11 : Référendum (si des ordonnances sont prévues par une loi votée sous l'art. 11, le CE a prévu qu'elles n'ont qu'une valeur réglementaire) - Art. 34 : définit le domaine législatif (c'est désormais un domaine limité) - Art. 16 : Pouvoirs spéciaux (les normes édictées par le président sont législatives ou réglementaires selon qu'elles relèvent des champs définis aux Art. 34 & 37) - Art. 37 : définit le domaine réglementaire (c'est le domaine normatif résiduel) Art. 38 : Ordonnances - Art.47 : Lois de finances - Art. 47-1 : Lois de financement de la sécurité sociale - Art. 55 : Primauté des traités sur la loi - Art. 61 : Le CC n'est compétent que pour contrôler la constitutionnalité des lois - Art. 92 : Ordonnances d'adaptation des institutions à la nouvelle constitution</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1959 « Syndicat Général des Ingénieurs Conseil » :</B> Les PGD s'imposent à tout acte réglementaire même en l'absence de disposition législatives</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1959 « Société des films Lutétia » :</B> Quand une atteinte à la moralité peut engendrer des conséquences négatives pour l'ordre public, le maire a le droit d'intervenir</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1960 « Sté Ecky » :</B> Ordonnances de l'art. 92C ont valeur législative</div> <div> <B>Décision du CC de 1962 : </B>Le CC se déclare incompétent pour contrôler l'expression directe de la souveraineté nationale. Il ne peut que contrôler les lois (expression indirecte).</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1962 « Canal et autres » :</B> Les ordonnances prises en vertu d'une délégation législative sont contrôlables par le JA avant ratification</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1964 « Société des pétroles Shell » : </B>Théorie de l'acte clair - pas de renvoi préjudiciel quand la norme supra-nationale est claire</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1970 « Crédit Foncier de France » : </B>La pratique des directives est légale à condition qu'elle ne revête pas un caractère impératif et qu'elle ne dispense pas l'administration d'un examen individuel des dossiers</div> <div> <B>Décision du TC de 1970 « Société le Profil » :</B> Pour trancher entre police administrative et judiciaire il faut prendre en compte l'activité qui a été essentiellement à l'origine de l'infraction.</div> <div> <B>Arrêt de la Cour de Cassation de 1975 « Société des Cafés Jacques Vabre » :</B> La Cour de Cassation fait prévaloir une norme supra-nationale sur la loi même si cette dernière lui est postérieure.</div> <div> <B>Décision du CC de 1975 « IVG » :</B> Le CC est incompétent pour contrôler la conventionnalité de la loi</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1978 « Cohn-Bendit » :</B> Une directive ne peut pas être évoquée par un particulier contre un acte individuel</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1982 « Association Auto-défense » :</B> Le décret rendant obligatoire port du casque & ceinture est légal car il a pour conséquence de réduire les dégâts des accidents de la route. </div> <div> <B>Décision du CC de 1986 :</B> Maintien de la jurisprudence « IVG » mais le CC considère qu'il appartient aux différents organes de l'Etat de veiller à l'application des conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives</div> <div> <B>1987 :</B> Création des CAA</div> <div> <B>Décision du CC de 1988 :</B> En matière de contrôle de régularité des élections législatives, le CC contrôle la conventionnalité de la loi</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1989 « Nicolo » :</B> Le JA fait prévaloir la norme supra-nationale même si celle-ci est postérieure.</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1990 « Boisdet » :</B> Un règlement communautaire est supérieur à la loi</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1990 « Gisti » : </B>Le JA abandonne la nécessité du renvoi préjudiciel en matière d'interprétation des normes internationales (NB : le renvoi préjudiciel devant la CJCE continue en ce qui concerne le droit communautaire)</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1992 « Rothmans » :</B> Les directives communautaires priment sur la loi</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1992 « Associations amicales des professeurs titulaires du museum national d'histoire » : </B>Le CE annule un acte administratif en se fondant sur un PFRLR reconnu par le CC (indépendances des enseignants du supérieur)</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1992 « Kherroua » :</B> le JA est compétent pour contrôler le règlement intérieur d'une école</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1995 « Commune de Coudekerq-Branche » : </B>Le JA est compétent pour contrôler le règlement intérieur d'un conseil municipal</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1995 « Marie et Hardouin » :</B> Le CE est compétent pour contrôler la légalité des sanctions disciplinaires portant sur les 2 personnes (mais nécessité d'une gravité pour un tel contrôle)</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1995 « Commune de Morsang sur Orge » :</B> consécration du PFRLR de « dignité de la personne humaine » (reconnu préalablement par le CC en 1994 dans une décision concernant les lois bio-éthiques)</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1996 « Koné » :</B> Ecran constitutionnel</div> <div> <B>Arrêt du CE de 1998 « Sarran » :</B> Ecran constitutionnel </div> <bR> <bR> <bR> </td> </tr></table></body>